Les documents incontournables en immobilier. Partie 1
La documentation en immobilier est un aspect crucial pour mener à bien votre projet. Il est important de connaître les différents documents administratifs nécessaires pour éviter les mauvaises surprises. Dans cet article, nous allons vous aider à y voir plus clair sur la documentation incontournable en immobilier.
Que doit contenir une offre d’achat ?
Une offre d’achat est faite par le futur acquéreur d’un actif immobilier à son propriétaire vendeur. Mais elle doit contenir certaines informations afin d’être valide.
Ce document officiel permet à une personne physique ou morale d’indiquer au propriétaire qu’elle est intéressée par son bien immobilier. Pour cela, elle va indiquer à la personne vendeuse, le prix que l’acquéreur est prêt à payer.
Si la proposition faite est acceptée par le vendeur, alors l’offre d’achat engage l’acheteur. Mais il s’agit d’une étape précédente au compromis de vente. Une fois que le compromis est signé, le potentiel acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, sans motif. À noter que vous pouvez faire cette offre d’achat à l’oral, par courrier ou par courriel. Cependant, nous vous conseillons de faire cette offre à l’écrit, cela vous offrira une base plus solide pour vos éventuelles négociations. Car le vendeur du bien en question peut tout à fait faire une contre-proposition en réponse à votre offre d’achat dans le cas où le prix ne lui conviendrait pas. Retenez donc que s’il accepte votre offre, alors le document prendra une véritable valeur juridique.
Que doit-on impérativement trouver dans cette offre d’achat ?
Elle doit avant tout définir très précisément le bien concerné par le document, mais également le prix (même s’il est pour le moment incertain ou temporaire) et les parties concernées par la transaction en précisément les identités de chacun. Si vous passez par une agence immobilière, alors celle-ci devra également être mentionnée dans les documents.
Il est évidemment indispensable de spécifier l’adresse du bien immobilier, ainsi que sa superficie. Faites attention de ne pas oublier de préciser la date et le délai de validité de votre offre d’achat que vous pouvez fixer librement. Ces éléments sont très importants, car dans une proposition d’achat, vous vous engagez à poursuivre le processus de vente si le vendeur accepte votre offre. Il faut alors prendre le temps d’estimer correctement ces délais pour trouver le compromis idéal entre le risque pris de votre part, pression sur le vendeur, opportunité…
Autre élément indispensable, le prix du bien ! Et cela fonctionne de la même manière que pour le délai de validité, vous avez la possibilité de proposer n’importe quel prix. Vous pouvez en proposer un au-dessus du prix de vente estimé si vous êtes en concurrence avec les autres acheteurs ou bien si vous êtes pressé. Il peut également être en dessous si vous estimez pouvoir faire une affaire. Ce n’est pas une étape des plus simple, si vous y éprouvez des difficultés alors vous avez la possibilité de faire appel à une agence immobilière. Vous devez cependant savoir que dans certains cas, le vendeur est obligé d’accepter une offre d’achat faite à hauteur du prix de vente. Et ce dans les cas où : il ne passe pas par un intermédiaire pour réaliser la vente de son bien, il passe par un intermédiaire avec mandat de représentation (agent immobilier, avocat ou notaire). En revanche, si le propriétaire a choisi un mandat simple, alors il est entièrement libre de décider de l’offre d’achat qu’il accepte.
Les clauses facultatives d’une offre d’achat immobilier
Vous avez la possibilité de compléter l’offre d’achat par certaines clauses facultatives. Parmi celles-ci, on retrouve l’acceptation du prêt par la banque, on la retrouve souvent dans les clauses suspensives qui peuvent conduire à l’annulation d’un compromis de vente. En fonction de chaque situation, ces clauses facultatives peuvent varier et être nombreuses. On retrouve souvent : absence de servitude, vendeur actuel vivant au jour de l’achat, réalisation de travaux avant la vente, etc.
À savoir, l’offre d’achat immobilier n’est associée à aucun délai de rétractation, elle est donc valide à partir du moment où le vendeur en prend connaissance et jusqu’à expiration du délai que vous aurez défini au préalable. Par ailleurs, une fois que le document est rédigé et transmis au vendeur, vous ne serez plus en capacité de changer d’avis.
Quelles sont les étapes avant le contrat de vente ?
Vous vous apprêtez à acheter ou vendre un bien immobilier ? Voici les différentes étapes parmi lesquelles vous passerez avant le contrat de vente.
La promesse de vente
Souvent appelée promesse unilatérale de vendre, c’est un document qui engage le propriétaire à réserver son bien pour un potentiel acheteur. C’est un engagement qu’il fait pour lui vendre à un prix déterminé. Cette promesse indique des dates, souvent une période de 2 à 3 mois, c’est la période durant laquelle le propriétaire à interdiction de renoncer à la vente ou bien de proposer son bien à d’autres candidats.
Du côté de l’acheteur, il est en droit de changer d’avis mais il devra, en guise de dédommagement, verser une indemnité d’immobilisation au vendeur (qui est généralement égale à 10 % du prix de vente). Une fois signée, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts dans les 10 jours.
Le compromis de vente
Pour ce qui est du compromis de vente, généralement appelé promesse synallagmatique de vente. C’est par ce contrat que le vendeur, ainsi que l’acheteur, s’engagent à la vente du bien fixé d’un accord commun. Si l’un des deux parties se rétracte, l’autre pourra recourir à la justice et réclamer des dommages et intérêts.
Lors de sa signature, l’acquéreur verse entre 5 et 10 % du prix de l’acquisition du bien, ce qui fait office de dépôt de garantie. Le compromis de vente, lui, n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux.
L’offre d’achat
Ce document peut être présenté à l’acquéreur par certains agents immobiliers. Il donne au vendeur un certain délai pour donner sa réponse, celui-ci est assez court, il peut aller d’une semaine à quinze jours. Une réponse faite à l’écrit, rend la vente conclue. Mais le vendeur est en droit de la refuser ou même de faire une contre-proposition. L’acheteur doit impérativement faire attention à mentionner dans l’offre des conditions suspensives pour se protéger.
Les clauses suspensives
Si une clause suspensive est ajoutée à une promesse, un compromis ou une offre, elle peut être :
L’obtention d’un prêt immobilier de la banque
Le droit de préemption de la ville dans laquelle votre bien se trouve
La découverte d’une servitude d’urbanisme importante
Ces clauses-ci permettent d’annuler le compromis ou la promesse de vente avant la vente définitive, ce qui libère le vendeur et l’acheteur de tout engagement.
Certains contrats comprennent une clause de dédit. Cette clause, assez rare et particulière, permet à l’une des deux parties de renoncer à la vente sans avoir à donner de raisons. En contrepartie, la partie renonciatrice devra verser une indemnité d’une somme convenue à l’avance à l’autre partie.
Elle n’est cependant pas à confondre avec la clause pénale, qui est elle très courante et qui engage l’acquéreur. En cas de rétractation, celui-ci devra verser un dédommagement pour les dommages et intérêts.
AIO vous conseille de faire rédiger la promesse de vente, l’offre d’achat ou le compromis par un professionnel, tel que votre notaire ou un agent immobilier. Son coût de rédaction est généralement prévu dans la commission de l’agent en question ou dans les frais de notaire lors de l’acte de vente.
Parmi ces documents, l’acte de vente d’une maison
L’acte de vente d’un bien, également appelé titre de propriété, est un contrat que l’on signe chez le notaire et qui officialisé le changement de propriétaire d’un logement. Il devra mentionner certaines clauses, informations et annexer des documents.
Que doit-il contenir ?
Tout d’abord, il est évidemment essentiel qu’il comporte les identités et coordonnées des deux parties et les renseignements relatifs au bien.
Pour cela, nous devrons y retrouver l’origine de l’habitation, les informations représentant le bien et ses équipements. Ainsi que ceux sur l’éventuelle présence de servitudes ou d’hypothèques. Et enfin, l’adresse du logement.
Le notaire devra s’assurer que le bien acheté ne fait pas l’objet d’une hypothèque, sinon la somme y correspondant devra être gelée et utilisée pour rembourser les créanciers.
L’acte de vente définitif
Il devra contenir : le prix de vente du bien, la sollicitation d’un prêt immobilier pour financer l’achat ou la mention d’un paiement comptant, le montant des frais d’agence en cas de vente du bien par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Mais aussi la personne qui devra s’acquitter de ces honoraires et le délai avant l’entrée dans le bien.
Concernant les diagnostics immobiliers, ils devront impérativement être joints à l’acte de vente.
À partir du 1er janvier 2025, la loi Elan prévoit que le vendeur devra remettre, à l’acquéreur, un carnet d’entretien numérique.
Si le bien en question fait partie d’une copropriété, alors d’autres documents devront être fournis par le vendeur, comme le DPE, le constat de risques d’exposition au plomb (CREP), le rapport d’installation intérieur de gaz et électricité, le rapport de présence d’amiante, le rapport de présence de termites et enfin, l’état des différents risques et pollutions.
Dans le cas de la vente d’une maison, alors vous devrez fournir les mêmes diagnostiques, accompagnés d’un rapport sur l’assainissement du bien.
Le coût de l’acte de vente est compris dans les frais notariés et il englobe le travail effectué en amont par le notaire pour sa rédaction ainsi que la vérification d’absence d’hypothèques ou de droit de préemption. Les frais de notaires permettent en grande partie de payer les différentes taxes destinées au Trésor Public.
Enfin, si vous êtes intéressé par un achat immobilier, n’hésitez pas à consulter notre page d’annonces ou bien nos réseaux sociaux grâce au lien ci-dessous :
Les documents incontournables en immobilier. Partie 1
La documentation en immobilier est un aspect crucial pour mener à bien votre projet. Il est important de connaître les différents documents administratifs nécessaires pour éviter les mauvaises surprises. Dans cet article, nous allons vous aider à y voir plus clair sur la documentation incontournable en immobilier.
Que doit contenir une offre d’achat ?
Une offre d’achat est faite par le futur acquéreur d’un actif immobilier à son propriétaire vendeur. Mais elle doit contenir certaines informations afin d’être valide.
Ce document officiel permet à une personne physique ou morale d’indiquer au propriétaire qu’elle est intéressée par son bien immobilier. Pour cela, elle va indiquer à la personne vendeuse, le prix que l’acquéreur est prêt à payer.
Si la proposition faite est acceptée par le vendeur, alors l’offre d’achat engage l’acheteur. Mais il s’agit d’une étape précédente au compromis de vente. Une fois que le compromis est signé, le potentiel acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, sans motif. À noter que vous pouvez faire cette offre d’achat à l’oral, par courrier ou par courriel. Cependant, nous vous conseillons de faire cette offre à l’écrit, cela vous offrira une base plus solide pour vos éventuelles négociations. Car le vendeur du bien en question peut tout à fait faire une contre-proposition en réponse à votre offre d’achat dans le cas où le prix ne lui conviendrait pas. Retenez donc que s’il accepte votre offre, alors le document prendra une véritable valeur juridique.
Que doit-on impérativement trouver dans cette offre d’achat ?
Elle doit avant tout définir très précisément le bien concerné par le document, mais également le prix (même s’il est pour le moment incertain ou temporaire) et les parties concernées par la transaction en précisément les identités de chacun. Si vous passez par une agence immobilière, alors celle-ci devra également être mentionnée dans les documents.
Il est évidemment indispensable de spécifier l’adresse du bien immobilier, ainsi que sa superficie. Faites attention de ne pas oublier de préciser la date et le délai de validité de votre offre d’achat que vous pouvez fixer librement. Ces éléments sont très importants, car dans une proposition d’achat, vous vous engagez à poursuivre le processus de vente si le vendeur accepte votre offre. Il faut alors prendre le temps d’estimer correctement ces délais pour trouver le compromis idéal entre le risque pris de votre part, pression sur le vendeur, opportunité…
Autre élément indispensable, le prix du bien ! Et cela fonctionne de la même manière que pour le délai de validité, vous avez la possibilité de proposer n’importe quel prix. Vous pouvez en proposer un au-dessus du prix de vente estimé si vous êtes en concurrence avec les autres acheteurs ou bien si vous êtes pressé. Il peut également être en dessous si vous estimez pouvoir faire une affaire. Ce n’est pas une étape des plus simple, si vous y éprouvez des difficultés alors vous avez la possibilité de faire appel à une agence immobilière. Vous devez cependant savoir que dans certains cas, le vendeur est obligé d’accepter une offre d’achat faite à hauteur du prix de vente. Et ce dans les cas où : il ne passe pas par un intermédiaire pour réaliser la vente de son bien, il passe par un intermédiaire avec mandat de représentation (agent immobilier, avocat ou notaire). En revanche, si le propriétaire a choisi un mandat simple, alors il est entièrement libre de décider de l’offre d’achat qu’il accepte.
Les clauses facultatives d’une offre d’achat immobilier
Vous avez la possibilité de compléter l’offre d’achat par certaines clauses facultatives. Parmi celles-ci, on retrouve l’acceptation du prêt par la banque, on la retrouve souvent dans les clauses suspensives qui peuvent conduire à l’annulation d’un compromis de vente. En fonction de chaque situation, ces clauses facultatives peuvent varier et être nombreuses. On retrouve souvent : absence de servitude, vendeur actuel vivant au jour de l’achat, réalisation de travaux avant la vente, etc.
À savoir, l’offre d’achat immobilier n’est associée à aucun délai de rétractation, elle est donc valide à partir du moment où le vendeur en prend connaissance et jusqu’à expiration du délai que vous aurez défini au préalable. Par ailleurs, une fois que le document est rédigé et transmis au vendeur, vous ne serez plus en capacité de changer d’avis.
Quelles sont les étapes avant le contrat de vente ?
Vous vous apprêtez à acheter ou vendre un bien immobilier ? Voici les différentes étapes parmi lesquelles vous passerez avant le contrat de vente.
La promesse de vente
Souvent appelée promesse unilatérale de vendre, c’est un document qui engage le propriétaire à réserver son bien pour un potentiel acheteur. C’est un engagement qu’il fait pour lui vendre à un prix déterminé. Cette promesse indique des dates, souvent une période de 2 à 3 mois, c’est la période durant laquelle le propriétaire à interdiction de renoncer à la vente ou bien de proposer son bien à d’autres candidats.
Du côté de l’acheteur, il est en droit de changer d’avis mais il devra, en guise de dédommagement, verser une indemnité d’immobilisation au vendeur (qui est généralement égale à 10 % du prix de vente). Une fois signée, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts dans les 10 jours.
Le compromis de vente
Pour ce qui est du compromis de vente, généralement appelé promesse synallagmatique de vente. C’est par ce contrat que le vendeur, ainsi que l’acheteur, s’engagent à la vente du bien fixé d’un accord commun. Si l’un des deux parties se rétracte, l’autre pourra recourir à la justice et réclamer des dommages et intérêts.
Lors de sa signature, l’acquéreur verse entre 5 et 10 % du prix de l’acquisition du bien, ce qui fait office de dépôt de garantie. Le compromis de vente, lui, n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux.
L’offre d’achat
Ce document peut être présenté à l’acquéreur par certains agents immobiliers. Il donne au vendeur un certain délai pour donner sa réponse, celui-ci est assez court, il peut aller d’une semaine à quinze jours. Une réponse faite à l’écrit, rend la vente conclue. Mais le vendeur est en droit de la refuser ou même de faire une contre-proposition. L’acheteur doit impérativement faire attention à mentionner dans l’offre des conditions suspensives pour se protéger.
Les clauses suspensives
Si une clause suspensive est ajoutée à une promesse, un compromis ou une offre, elle peut être :
Ces clauses-ci permettent d’annuler le compromis ou la promesse de vente avant la vente définitive, ce qui libère le vendeur et l’acheteur de tout engagement.
Certains contrats comprennent une clause de dédit. Cette clause, assez rare et particulière, permet à l’une des deux parties de renoncer à la vente sans avoir à donner de raisons. En contrepartie, la partie renonciatrice devra verser une indemnité d’une somme convenue à l’avance à l’autre partie.
Elle n’est cependant pas à confondre avec la clause pénale, qui est elle très courante et qui engage l’acquéreur. En cas de rétractation, celui-ci devra verser un dédommagement pour les dommages et intérêts.
AIO vous conseille de faire rédiger la promesse de vente, l’offre d’achat ou le compromis par un professionnel, tel que votre notaire ou un agent immobilier. Son coût de rédaction est généralement prévu dans la commission de l’agent en question ou dans les frais de notaire lors de l’acte de vente.
Parmi ces documents, l’acte de vente d’une maison
L’acte de vente d’un bien, également appelé titre de propriété, est un contrat que l’on signe chez le notaire et qui officialisé le changement de propriétaire d’un logement. Il devra mentionner certaines clauses, informations et annexer des documents.
Que doit-il contenir ?
Tout d’abord, il est évidemment essentiel qu’il comporte les identités et coordonnées des deux parties et les renseignements relatifs au bien.
Pour cela, nous devrons y retrouver l’origine de l’habitation, les informations représentant le bien et ses équipements. Ainsi que ceux sur l’éventuelle présence de servitudes ou d’hypothèques. Et enfin, l’adresse du logement.
Le notaire devra s’assurer que le bien acheté ne fait pas l’objet d’une hypothèque, sinon la somme y correspondant devra être gelée et utilisée pour rembourser les créanciers.
L’acte de vente définitif
Il devra contenir : le prix de vente du bien, la sollicitation d’un prêt immobilier pour financer l’achat ou la mention d’un paiement comptant, le montant des frais d’agence en cas de vente du bien par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Mais aussi la personne qui devra s’acquitter de ces honoraires et le délai avant l’entrée dans le bien.
Concernant les diagnostics immobiliers, ils devront impérativement être joints à l’acte de vente.
À partir du 1er janvier 2025, la loi Elan prévoit que le vendeur devra remettre, à l’acquéreur, un carnet d’entretien numérique.
Si le bien en question fait partie d’une copropriété, alors d’autres documents devront être fournis par le vendeur, comme le DPE, le constat de risques d’exposition au plomb (CREP), le rapport d’installation intérieur de gaz et électricité, le rapport de présence d’amiante, le rapport de présence de termites et enfin, l’état des différents risques et pollutions.
Dans le cas de la vente d’une maison, alors vous devrez fournir les mêmes diagnostiques, accompagnés d’un rapport sur l’assainissement du bien.
Le coût de l’acte de vente est compris dans les frais notariés et il englobe le travail effectué en amont par le notaire pour sa rédaction ainsi que la vérification d’absence d’hypothèques ou de droit de préemption. Les frais de notaires permettent en grande partie de payer les différentes taxes destinées au Trésor Public.
Enfin, si vous êtes intéressé par un achat immobilier, n’hésitez pas à consulter notre page d’annonces ou bien nos réseaux sociaux grâce au lien ci-dessous :
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