Les documents incontournables en immobilier. Partie 2
Les documents en immobilier sont nombreux et peuvent être complexes à comprendre. Il est important de connaître les documents par lesquels vous devez passer pour mener à bien votre projet immobilier. Nous vous guiderons à travers les différents papiers administratifs à préparer pour éviter les imprévus.
Titre de propriété d’une maison
Vous souhaitez obtenir le titre de propriété d’une maison, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? AIO a conçu cet article pour vous aider dans ce cheminement.
Cet acte est établi par un notaire afin de prouver qui est le propriétaire du bien en question, qui peut être une maison, un appartement, un terrain ou autre. Grâce à cela, le propriétaire a le droit de disposer d’un bien immobilier en toute liberté.
Comment obtenir ce titre ?
Le titre de propriété est notarié, il doit donc être authentifié par un notaire. Seulement après cela, la propriété du bien sera établie. Généralement, ce titre s’obtient suite à un achat immobilier et il est à garder précieusement étant donné qu’il vous sera demandé de nombreuses fois en cas de démarches ou bien de revente de votre bien.
Vous pouvez l’obtenir de 2 façons différentes, en cas de vente ou bien de succession immobilière
Qu’en est-il en cas de vente immobilière ?
Lorsque vous vendez votre maison, entre particulier ou bien avec l’aide d’une agence immobilière, la transaction sera prise en compte et finalisée uniquement lors de la signature de l’acte de vente. Vous passerez à ce moment-là de l’acquéreur au propriétaire officiel de la maison. Comme nous l’avons spécifié précédemment, la signature, pour être officielle, se passe chez le notaire. Mais le titre de propriété de la maison ne vous sera pas remis immédiatement, vous l’obtiendrez au bout d’un certain temps étant donné que le notaire doit réaliser différentes démarches avant de pouvoir vous en délivrer la totale propriété.
Voici le déroulé des actions :
Premièrement, l’acte de vente est signé par les 2 parties, suite à cela, le notaire pourra procéder à la rédaction du titre de propriété.
Ensuite vient l’étape de la transmission du document au service de publicité foncière (SPF) par le notaire rédacteur.
Suite à cela, le SPF enregistre le titre de propriété.
Enfin, ce dernier est retourné chez le notaire afin qu’il l’authentifie.
Et dernièrement, il vous informera lorsque le titre sera prêt et vous le fera parvenir tout en gardant une copie.
À noter que vous serez tout de même en possibilité d’emménager dans votre nouveau bien même si le titre de propriété de vous à pas encore été délivré.
En cas de succession, il est important de savoir qu’il s’agit d’un cas particulier étant donné qu’il y a l’absence d’une vente. L’acte de vente ne sera donc pas à l’origine du titre de propriété et sera remplacé par une attestation immobilière, également rédigée par le notaire.
Lors d’une donation de bien, le principe est le même étant donné qu’il n’y a pas d’acte d’acquisition officiel. Le notaire vous fournira un acte de propriété donnant droit de propriété.
Parmi ces documents, l’attestation de paiement de loyer
Si votre locataire vous demande une attestation de paiement loyer, voici ce que vous devriez savoir à son propos étant donné que cette dernière peut être très importantes dans certaines démarches administratives.
Mais tout d’abord, qu’est-ce que c’est ? Cette lettre est rédigée par le bailleur pour son locataire afin d’attester qu’il est à jour dans les règlements de ses loyers. C’est un justificatif qui lui permettra d’effectuer des démarches administratives tout comme le dossier d’obtention d’un nouveau logement par exemple.
Comment dois-je rédiger cette attestation ?
Que ce soit par mail ou bien par courrier, cela importe peu ! En revanche, faite attention à fournir ces informations suivantes, sans lesquelles, votre attestation serait invalide.
Évidemment, elle doit comporter le nom et adresse du propriétaire, l’identité du ou des locataires, l’adresse du logement loué en question ainsi qu’une description du bien (superficie, nombre de pièces, etc). Il y faudra également la date d’entrée du locataire dans le bien et le prix fixé pour le loyer et ses charges. N’oubliez pas de signer l’attestation et de mettre la date et le lieu à laquelle elle a été remplie.
En quoi l’attestation de paiement et la quittance de loyer sont différentes ?
Dans le but de louer un logement, il est impératif de présenter les trois dernières quittances de loyer selon le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Ce dernier précise que si le locataire ne fournit pas les quittances de loyer, il doit en revanche présenter une attestation de paiement rédigée par le précédent propriétaire.
La quittance de loyer est obligatoire et équivaut au règlement d’un mois de loyer, vous devrez la présenter à votre locataire. L’attestation de loyer quant à elle récapitule tous les paiements faits pas le locataire au bailleur du bien depuis le début de sa location. Sa délivrance par le bailleur à son locataire est facultative, contrairement à la quittance de loyer, ce qui veut dire que vous n’êtes pas tenu de la fournir à votre locataire.
Cette attestation doit être rédigée par vos soins si vous êtes de bailleur, grâce à ceci, le locataire pourra prouver qu’il a tenu son engagement lors de la location et a correctement payer le montant des loyers ainsi que les charges. Le petit plus serait de transmettre régulièrement ses attestations au locataire.
En cas de signature d’un mandat exclusif, ne publiez pas d’annonce
La Cour de cassation a jugé qu’un propriétaire qui publie une annonce pour vendre son bien, alors qu’il a confié l’exclusivité de la vente à un agent immobilier, viole le contrat signé avec l’agent immobilier. Même si aucune vente n’est conclue grâce à cette annonce, le propriétaire doit indemniser l’agent immobilier pour la violation de ce contrat.
Un contrat avait été établi entre un propriétaire et un agent immobilier, qui donnait à l’agent l’exclusivité pour la vente d’un appartement. Une clause pénale prévoyait que si l’une des parties violait le contrat, l’autre aurait droit à une indemnisation, égale au montant de la rémunération de l’agence en cas de vente. Cependant, le propriétaire ayant publié une annonce pour vendre l’appartement lui-même quatre mois plus tard, l’agent immobilier a estimé que le contrat avait été violé en raison du non-respect de l’exclusivité.
La Cour de cassation a donc statué qu’il y avait violation du contrat d’exclusivité lorsque le propriétaire avait publié une annonce pour vendre le bien en question. Le propriétaire assurait que l’agent immobilier serait payé lorsque le bien serait vendu, mais les juges ont souligné que la question n’était pas liée à cette rémunération, mais aux conditions de recherche d’un acheteur. Même si le bien n’a pas trouvé d’acheteur, il y avait une violation du contrat d’exclusivité, et l’indemnisation prévue était due par le vendeur en conséquence.
Enfin, si vous êtes intéressé par un achat immobilier, n’hésitez pas à consulter notre page d’annonces ou bien nos réseaux sociaux grâce au lien ci-dessous :
Les documents incontournables en immobilier. Partie 2
Les documents en immobilier sont nombreux et peuvent être complexes à comprendre. Il est important de connaître les documents par lesquels vous devez passer pour mener à bien votre projet immobilier. Nous vous guiderons à travers les différents papiers administratifs à préparer pour éviter les imprévus.
Titre de propriété d’une maison
Vous souhaitez obtenir le titre de propriété d’une maison, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? AIO a conçu cet article pour vous aider dans ce cheminement.
Cet acte est établi par un notaire afin de prouver qui est le propriétaire du bien en question, qui peut être une maison, un appartement, un terrain ou autre. Grâce à cela, le propriétaire a le droit de disposer d’un bien immobilier en toute liberté.
Comment obtenir ce titre ?
Le titre de propriété est notarié, il doit donc être authentifié par un notaire. Seulement après cela, la propriété du bien sera établie. Généralement, ce titre s’obtient suite à un achat immobilier et il est à garder précieusement étant donné qu’il vous sera demandé de nombreuses fois en cas de démarches ou bien de revente de votre bien.
Vous pouvez l’obtenir de 2 façons différentes, en cas de vente ou bien de succession immobilière
Qu’en est-il en cas de vente immobilière ?
Lorsque vous vendez votre maison, entre particulier ou bien avec l’aide d’une agence immobilière, la transaction sera prise en compte et finalisée uniquement lors de la signature de l’acte de vente. Vous passerez à ce moment-là de l’acquéreur au propriétaire officiel de la maison. Comme nous l’avons spécifié précédemment, la signature, pour être officielle, se passe chez le notaire. Mais le titre de propriété de la maison ne vous sera pas remis immédiatement, vous l’obtiendrez au bout d’un certain temps étant donné que le notaire doit réaliser différentes démarches avant de pouvoir vous en délivrer la totale propriété.
Voici le déroulé des actions :
Premièrement, l’acte de vente est signé par les 2 parties, suite à cela, le notaire pourra procéder à la rédaction du titre de propriété.
Ensuite vient l’étape de la transmission du document au service de publicité foncière (SPF) par le notaire rédacteur.
Suite à cela, le SPF enregistre le titre de propriété.
Enfin, ce dernier est retourné chez le notaire afin qu’il l’authentifie.
Et dernièrement, il vous informera lorsque le titre sera prêt et vous le fera parvenir tout en gardant une copie.
À noter que vous serez tout de même en possibilité d’emménager dans votre nouveau bien même si le titre de propriété de vous à pas encore été délivré.
En cas de succession, il est important de savoir qu’il s’agit d’un cas particulier étant donné qu’il y a l’absence d’une vente. L’acte de vente ne sera donc pas à l’origine du titre de propriété et sera remplacé par une attestation immobilière, également rédigée par le notaire.
Lors d’une donation de bien, le principe est le même étant donné qu’il n’y a pas d’acte d’acquisition officiel. Le notaire vous fournira un acte de propriété donnant droit de propriété.
Parmi ces documents, l’attestation de paiement de loyer
Si votre locataire vous demande une attestation de paiement loyer, voici ce que vous devriez savoir à son propos étant donné que cette dernière peut être très importantes dans certaines démarches administratives.
Mais tout d’abord, qu’est-ce que c’est ? Cette lettre est rédigée par le bailleur pour son locataire afin d’attester qu’il est à jour dans les règlements de ses loyers. C’est un justificatif qui lui permettra d’effectuer des démarches administratives tout comme le dossier d’obtention d’un nouveau logement par exemple.
Comment dois-je rédiger cette attestation ?
Que ce soit par mail ou bien par courrier, cela importe peu ! En revanche, faite attention à fournir ces informations suivantes, sans lesquelles, votre attestation serait invalide.
Évidemment, elle doit comporter le nom et adresse du propriétaire, l’identité du ou des locataires, l’adresse du logement loué en question ainsi qu’une description du bien (superficie, nombre de pièces, etc). Il y faudra également la date d’entrée du locataire dans le bien et le prix fixé pour le loyer et ses charges. N’oubliez pas de signer l’attestation et de mettre la date et le lieu à laquelle elle a été remplie.
En quoi l’attestation de paiement et la quittance de loyer sont différentes ?
Dans le but de louer un logement, il est impératif de présenter les trois dernières quittances de loyer selon le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Ce dernier précise que si le locataire ne fournit pas les quittances de loyer, il doit en revanche présenter une attestation de paiement rédigée par le précédent propriétaire.
La quittance de loyer est obligatoire et équivaut au règlement d’un mois de loyer, vous devrez la présenter à votre locataire. L’attestation de loyer quant à elle récapitule tous les paiements faits pas le locataire au bailleur du bien depuis le début de sa location. Sa délivrance par le bailleur à son locataire est facultative, contrairement à la quittance de loyer, ce qui veut dire que vous n’êtes pas tenu de la fournir à votre locataire.
Cette attestation doit être rédigée par vos soins si vous êtes de bailleur, grâce à ceci, le locataire pourra prouver qu’il a tenu son engagement lors de la location et a correctement payer le montant des loyers ainsi que les charges. Le petit plus serait de transmettre régulièrement ses attestations au locataire.
En cas de signature d’un mandat exclusif, ne publiez pas d’annonce
La Cour de cassation a jugé qu’un propriétaire qui publie une annonce pour vendre son bien, alors qu’il a confié l’exclusivité de la vente à un agent immobilier, viole le contrat signé avec l’agent immobilier. Même si aucune vente n’est conclue grâce à cette annonce, le propriétaire doit indemniser l’agent immobilier pour la violation de ce contrat.
Un contrat avait été établi entre un propriétaire et un agent immobilier, qui donnait à l’agent l’exclusivité pour la vente d’un appartement. Une clause pénale prévoyait que si l’une des parties violait le contrat, l’autre aurait droit à une indemnisation, égale au montant de la rémunération de l’agence en cas de vente. Cependant, le propriétaire ayant publié une annonce pour vendre l’appartement lui-même quatre mois plus tard, l’agent immobilier a estimé que le contrat avait été violé en raison du non-respect de l’exclusivité.
La Cour de cassation a donc statué qu’il y avait violation du contrat d’exclusivité lorsque le propriétaire avait publié une annonce pour vendre le bien en question. Le propriétaire assurait que l’agent immobilier serait payé lorsque le bien serait vendu, mais les juges ont souligné que la question n’était pas liée à cette rémunération, mais aux conditions de recherche d’un acheteur. Même si le bien n’a pas trouvé d’acheteur, il y avait une violation du contrat d’exclusivité, et l’indemnisation prévue était due par le vendeur en conséquence.
Enfin, si vous êtes intéressé par un achat immobilier, n’hésitez pas à consulter notre page d’annonces ou bien nos réseaux sociaux grâce au lien ci-dessous :
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