Les lois à connaître dans le monde de l’immobilier
Lois à connaître en immobilier
Loi Alur, Loi Malraux, Loi Pinel, Loi Censi-Bouvard … Comme pour chaque domaine, le secteur immobilier est soumis à de nombreuses lois relatives à l’information, mais surtout, à la protection des vendeurs et acquéreurs dans les transactions immobilières.
La Team AIO souhaite donc vous éclairer sur celles-ci afin de mieux comprendre quelles lois vous encadrent lors de vos transactions.
Loi Pinel, bénéficier de la défiscalisation lors de l’achat d’un logement neuf
Initialement prévue pour entrer en vigueur en décembre 2021, la Loi Pinel a été créée afin de favoriser l’investissement locatif pour pallier les pénuries locatives dans les zones particulièrement sollicitées par celles-ci. Sa mise en vigueur était prévue jusqu’en décembre 2021, mais il a été décidé qu’elle serait prolongée jusqu’en décembre 2024. Elle a pour objectif de soutenir les investissements locatifs en permettant à de nombreux Français de devenir propriétaires sans apport. L’Etat met en place ce dispositif de défiscalisation contre la crise du logement. Il est calculé en fonction du montant investi (dans la limite de 300 000 euros par an et 5 500 euros le m2) et du temps.
Loi Censi-Bouvard, quelles résidences y sont éligibles ?
La Loi Censi-Bouvard permet aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée de réduire directement leurs impôts d’un pourcentage du coût de l’appartement et de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement.
Reconduit en 2019, ce dispositif fiscal prévu par la loi Censi-Bouvard s’est vu, une nouvelle fois, prolongé. Cette fois-ci, la loi de finances pour 2022 a prolongé ce dispositif d’un an pour le secteur de l’immobilier. Dorénavant, le dispositif prévu par la loi Censi-Bouvard sera ouvert à tous les investisseurs acquérant un bien immobilier d’ici au 31 décembre 2022.
Loi Malraux
La Loi Malraux cible les contribuables français qui investissent dans la rénovation d’immeubles à caractère esthétique ou historique destinés à la location. Les travaux doivent être dirigés et supervisés par les architectes des Bâtiments de France (ABF) et doivent comprendre la restauration de l’ensemble du bâtiment. Conçue pour protéger et préserver le patrimoine architectural, la loi Malraux permet aux propriétaires de réaliser des travaux de rénovation sur des bâtiments anciens présentant des éléments historiques dans certains secteurs tout en réduisant le coût de la réhabilitation. Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation foncière.
Tout savoir sur la rentabilité Pinel
Vous souhaitez investir dans de nouveaux immeubles locatifs ? La loi Pinel, de septembre 2014, peut vous correspondre. Le dispositif est un levier de défiscalisation bien accueilli par les investisseurs. Il vous permet également de vous constituer un portefeuille immobilier tout en bénéficiant de rendements locatifs attractifs. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la rentabilité de Pinel.
Comment fonctionne le dispositif Pinel ?
Un investissement loi Pinel comprend une réduction du prix d’un logement de 12 % pour une durée de location de six ans, de 18 % pour neuf ans et de 21 % pour douze ans. Le montant de l’investissement est plafonné à 5 500 euros par mètre carré et 300 000 euros par an. A noter que le taux de défiscalisation diminuera progressivement à partir de 2023. L’investissement immobilier via le dispositif Pinel est donc plus intéressant en ce moment.
Comment déterminer la rentabilité de Pinel ?
Les bénéfices de Pinel varient selon plusieurs paramètres, dont l’abattement fiscal accordé. Comme nous venons de le voir, cela dépend de la durée de location.
Il existe également une notion de plafonds locatifs à respecter pour les locataires, dont les limites sont fixées par zonage :
zone A : 13,04 euros/m2 ;
zone A bis : 17,55 euros/m2 ;
zone B1 : 10,51 euros/m2 ;
zone B2 : 9,13 euros/m2.
Voici la formule à effectuer pour connaitre la rentabilité : [(loyer mensuel x 12 mois) – (taxe foncière – charges non récupérables – frais de gestion) + réduction d’impôt / prix d’achat du bien] x 100.
L’exemple suivant est une simulation d’investissement faite avec la loi de Pinel. Imaginez que vous achetiez un appartement neuf de 39 mètres carrés dans une ville située en zone A pour 240 000 euros. Il est loué 603 euros par mois, vous aurez à régler 900 euros de charges, la taxe foncière 870 euros et la gestion locative immobilière 696 euros. L’avantage fiscal procuré par la loi Pinel serait de 50 400 euros sur 12 ans, soit 4 200 euros par an.
La loi Pinel peut-elle être cumulée avec d’autres dispositifs de défiscalisation ?
Oui, tout à fait possible. La loi Pinel peut être cumulée avec d’autres dispositifs de défiscalisation, à condition que l’investissement soit réalisé sur deux biens distincts. A noter également que cet investissement ne doit pas dépasser le plafond général des niches fiscales, dans la limite de 10 000 euros par an et par foyer imposable.
Les failles de la future loi anti-squat
Le gouvernement français a récemment proposé une loi visant à durcir les sanctions contre les squatteurs et les mauvais payeurs de loyers. Cette loi a été votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre dernier et doit maintenant être examinée par le Sénat. Selon son rapporteur, Guillaume Kasbarian, l’objectif est de protéger les « petits propriétaires qui ne roulent pas sur l’or », souvent confrontés à des années de procédures judiciaires pour récupérer l’usage de leur bien.
La loi prévoit plusieurs mesures pour atteindre cet objectif. Tout d’abord, les squatteurs seront durement sanctionnés, avec des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, ce qui représente une augmentation par rapport aux sanctions actuelles. Cette mesure vise à inciter les squatteurs à quitter les lieux de manière pacifique et à décourager ceux qui seraient tentés de s’installer illégalement dans un bien.
En cas de loyers impayés, la loi facilitera la résiliation unilatérale du bail par les propriétaires. Cela leur permettra de demander l’expulsion du locataire sans avoir à passer par une action en justice, ce qui accélérera le processus. Toutefois, si le locataire en fait la demande, le juge pourra suspendre cette clause et le locataire pourra rester dans le logement en attendant la décision du juge. Cette mesure vise à donner aux propriétaires la possibilité de récupérer leur bien de manière plus rapide en cas de loyers impayés, mais elle ne garantit pas une expulsion immédiate.
Enfin, la loi vise à réduire les délais d’expulsion en cas de squat ou de loyers impayés. Actuellement, ces délais peuvent être très longs et nécessitent souvent une action en justice. La nouvelle loi prévoit de déléguer cette action aux forces de l’ordre, ce qui devrait accélérer le processus. Cette mesure vise à aider les propriétaires à récupérer leur bien de manière plus rapide en cas de squat ou de loyers impayés, mais elle ne garantit pas une expulsion immédiate.
En résumé, la nouvelle loi vise à protéger les propriétaires contre les squatteurs et les loyers impayés en durcissant les sanctions pour les squatteurs, en facilitant la résiliation du bail en cas de loyers impayés et en réduisant les délais d’expulsion. Toutefois, elle ne garantit pas une expulsion immédiate et nécessitera toujours une action en justice pour être mise en œuvre.
En appartement, quelles règles concernent le bruit ?
Vous trouvez vos voisins bruyants ou eux se plaignent du bruit ? AIO vous rappelle vos droits concernant ces nuisances sonores et vous donne des solutions.
Quels sont les bruits dont on parle en appartement ?
Le plus souvent, les habitants d’appartements se plaignent de bruits de pas, de chutes d’objets, de musique ou télévision, les disputes ou les rires, … Des problèmes de nuisances sonores peuvent souvent venir des parties communes qui sont moins bien isolées.
Quelles plages horaires ne prennent pas en compte les plaintes de bruits trop nuisant ?
Effectivement, il existe des heures de la journée où vous pouvez exercer des activités considérées comme trop bruyantes, et vos voisins ne peuvent pas s’en plaindre.
Celles-ci sont :
du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 19h30
le samedi, 9h à 12h et de 15h à 19h
le dimanche et les jours fériés, de 10h à 12h
Si vous réalisez des travaux, alors vous ne pourrez les faire que durant ces horaires. Faites tout de même attention de ne pas faire durer trop longtemps les travaux et donc leurs nuisances sonores, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage » (article R. 1336-5 du code de la santé publique). Un autre conseil que nous vous donnons, lire attentivement le règlement de copropriété afin de connaître les règles s’appliquant à votre immeuble.
Quelles solutions pour réduire mon impact sonore ?
Demander à vos enfants de ne pas courir dans l’appartement et de faire attention aux bruits lorsqu’ils jouent
Baissez le son de votre musique et télévision
Installer les patins sous les pieds de meubles que vous déplacez régulièrement (chaises, …)
Ôter vos chaussures lorsque vous êtes chez vous, favorisez les chaussons
Prévenez vos voisins lors de réceptions de personnes ou de fêtes
n’abusez pas des appareils ménagers bruyants lors de fins de journées ou de nuits
Faites également attention au bruit dans les parties communes qui sont souvent mal isolées ou résonnantes
À savoir que vous pouvez également isoler votre appartement à l’aide de toile suspendue, laine de verre pour le plafond. Pour ce qui est des murs, vous pouvez améliorer l’isolation grâce à des plaques de plâtre spécifiques. Et vous pouvez également changer de type de sol si celui-ci fait l’objet de remarques sur le bruit.
Vous trouvez vos voisins trop bruyants et ne savez pas quoi faire ?
Tout d’abord, parlez-en aux voisins en question. Ils ne se rendent sûrement pas compte de la réverbération du bruit qu’ils créent. Si cela ne fonctionne pas, adressez-leur un courrier leur rappelant les différents articles encadrant les bruits de voisinage (dans le code de la santé publique et règlement de copropriété).
Enfin, si ce problème ne se résout pas, vous avez la possibilité de faire appel à votre syndic de copropriété ou bien d’un conciliateur professionnel de votre mairie afin qu’il intervienne. Vous pouvez également contacter le commissariat pour tapage nocturne ou tapage diurne. Et en dernier recours, vous pouvez déposer une plainte auprès du tribunal.
Enfin, si vous êtes intéressé par un achat immobilier, n’hésitez pas à consulter notre page d’annonces ou bien nos réseaux sociaux grâce au lien ci-dessous :
Les lois à connaître dans le monde de l’immobilier
Lois à connaître en immobilier
Loi Alur, Loi Malraux, Loi Pinel, Loi Censi-Bouvard … Comme pour chaque domaine, le secteur immobilier est soumis à de nombreuses lois relatives à l’information, mais surtout, à la protection des vendeurs et acquéreurs dans les transactions immobilières.
La Team AIO souhaite donc vous éclairer sur celles-ci afin de mieux comprendre quelles lois vous encadrent lors de vos transactions.
Loi Pinel, bénéficier de la défiscalisation lors de l’achat d’un logement neuf
Initialement prévue pour entrer en vigueur en décembre 2021, la Loi Pinel a été créée afin de favoriser l’investissement locatif pour pallier les pénuries locatives dans les zones particulièrement sollicitées par celles-ci. Sa mise en vigueur était prévue jusqu’en décembre 2021, mais il a été décidé qu’elle serait prolongée jusqu’en décembre 2024. Elle a pour objectif de soutenir les investissements locatifs en permettant à de nombreux Français de devenir propriétaires sans apport. L’Etat met en place ce dispositif de défiscalisation contre la crise du logement. Il est calculé en fonction du montant investi (dans la limite de 300 000 euros par an et 5 500 euros le m2) et du temps.
Loi Censi-Bouvard, quelles résidences y sont éligibles ?
La Loi Censi-Bouvard permet aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée de réduire directement leurs impôts d’un pourcentage du coût de l’appartement et de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement.
Reconduit en 2019, ce dispositif fiscal prévu par la loi Censi-Bouvard s’est vu, une nouvelle fois, prolongé. Cette fois-ci, la loi de finances pour 2022 a prolongé ce dispositif d’un an pour le secteur de l’immobilier. Dorénavant, le dispositif prévu par la loi Censi-Bouvard sera ouvert à tous les investisseurs acquérant un bien immobilier d’ici au 31 décembre 2022.
Loi Malraux
La Loi Malraux cible les contribuables français qui investissent dans la rénovation d’immeubles à caractère esthétique ou historique destinés à la location. Les travaux doivent être dirigés et supervisés par les architectes des Bâtiments de France (ABF) et doivent comprendre la restauration de l’ensemble du bâtiment. Conçue pour protéger et préserver le patrimoine architectural, la loi Malraux permet aux propriétaires de réaliser des travaux de rénovation sur des bâtiments anciens présentant des éléments historiques dans certains secteurs tout en réduisant le coût de la réhabilitation. Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation foncière.
Tout savoir sur la rentabilité Pinel
Vous souhaitez investir dans de nouveaux immeubles locatifs ? La loi Pinel, de septembre 2014, peut vous correspondre. Le dispositif est un levier de défiscalisation bien accueilli par les investisseurs. Il vous permet également de vous constituer un portefeuille immobilier tout en bénéficiant de rendements locatifs attractifs. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la rentabilité de Pinel.
Comment fonctionne le dispositif Pinel ?
Un investissement loi Pinel comprend une réduction du prix d’un logement de 12 % pour une durée de location de six ans, de 18 % pour neuf ans et de 21 % pour douze ans. Le montant de l’investissement est plafonné à 5 500 euros par mètre carré et 300 000 euros par an. A noter que le taux de défiscalisation diminuera progressivement à partir de 2023. L’investissement immobilier via le dispositif Pinel est donc plus intéressant en ce moment.
Comment déterminer la rentabilité de Pinel ?
Les bénéfices de Pinel varient selon plusieurs paramètres, dont l’abattement fiscal accordé. Comme nous venons de le voir, cela dépend de la durée de location.
Il existe également une notion de plafonds locatifs à respecter pour les locataires, dont les limites sont fixées par zonage :
Voici la formule à effectuer pour connaitre la rentabilité : [(loyer mensuel x 12 mois) – (taxe foncière – charges non récupérables – frais de gestion) + réduction d’impôt / prix d’achat du bien] x 100.
L’exemple suivant est une simulation d’investissement faite avec la loi de Pinel. Imaginez que vous achetiez un appartement neuf de 39 mètres carrés dans une ville située en zone A pour 240 000 euros. Il est loué 603 euros par mois, vous aurez à régler 900 euros de charges, la taxe foncière 870 euros et la gestion locative immobilière 696 euros. L’avantage fiscal procuré par la loi Pinel serait de 50 400 euros sur 12 ans, soit 4 200 euros par an.
La loi Pinel peut-elle être cumulée avec d’autres dispositifs de défiscalisation ?
Oui, tout à fait possible. La loi Pinel peut être cumulée avec d’autres dispositifs de défiscalisation, à condition que l’investissement soit réalisé sur deux biens distincts. A noter également que cet investissement ne doit pas dépasser le plafond général des niches fiscales, dans la limite de 10 000 euros par an et par foyer imposable.
Les failles de la future loi anti-squat
Le gouvernement français a récemment proposé une loi visant à durcir les sanctions contre les squatteurs et les mauvais payeurs de loyers. Cette loi a été votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre dernier et doit maintenant être examinée par le Sénat. Selon son rapporteur, Guillaume Kasbarian, l’objectif est de protéger les « petits propriétaires qui ne roulent pas sur l’or », souvent confrontés à des années de procédures judiciaires pour récupérer l’usage de leur bien.
La loi prévoit plusieurs mesures pour atteindre cet objectif. Tout d’abord, les squatteurs seront durement sanctionnés, avec des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, ce qui représente une augmentation par rapport aux sanctions actuelles. Cette mesure vise à inciter les squatteurs à quitter les lieux de manière pacifique et à décourager ceux qui seraient tentés de s’installer illégalement dans un bien.
En cas de loyers impayés, la loi facilitera la résiliation unilatérale du bail par les propriétaires. Cela leur permettra de demander l’expulsion du locataire sans avoir à passer par une action en justice, ce qui accélérera le processus. Toutefois, si le locataire en fait la demande, le juge pourra suspendre cette clause et le locataire pourra rester dans le logement en attendant la décision du juge. Cette mesure vise à donner aux propriétaires la possibilité de récupérer leur bien de manière plus rapide en cas de loyers impayés, mais elle ne garantit pas une expulsion immédiate.
Enfin, la loi vise à réduire les délais d’expulsion en cas de squat ou de loyers impayés. Actuellement, ces délais peuvent être très longs et nécessitent souvent une action en justice. La nouvelle loi prévoit de déléguer cette action aux forces de l’ordre, ce qui devrait accélérer le processus. Cette mesure vise à aider les propriétaires à récupérer leur bien de manière plus rapide en cas de squat ou de loyers impayés, mais elle ne garantit pas une expulsion immédiate.
En résumé, la nouvelle loi vise à protéger les propriétaires contre les squatteurs et les loyers impayés en durcissant les sanctions pour les squatteurs, en facilitant la résiliation du bail en cas de loyers impayés et en réduisant les délais d’expulsion. Toutefois, elle ne garantit pas une expulsion immédiate et nécessitera toujours une action en justice pour être mise en œuvre.
En appartement, quelles règles concernent le bruit ?
Vous trouvez vos voisins bruyants ou eux se plaignent du bruit ? AIO vous rappelle vos droits concernant ces nuisances sonores et vous donne des solutions.
Quels sont les bruits dont on parle en appartement ?
Le plus souvent, les habitants d’appartements se plaignent de bruits de pas, de chutes d’objets, de musique ou télévision, les disputes ou les rires, … Des problèmes de nuisances sonores peuvent souvent venir des parties communes qui sont moins bien isolées.
Quelles plages horaires ne prennent pas en compte les plaintes de bruits trop nuisant ?
Effectivement, il existe des heures de la journée où vous pouvez exercer des activités considérées comme trop bruyantes, et vos voisins ne peuvent pas s’en plaindre.
Celles-ci sont :
Si vous réalisez des travaux, alors vous ne pourrez les faire que durant ces horaires. Faites tout de même attention de ne pas faire durer trop longtemps les travaux et donc leurs nuisances sonores, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage » (article R. 1336-5 du code de la santé publique). Un autre conseil que nous vous donnons, lire attentivement le règlement de copropriété afin de connaître les règles s’appliquant à votre immeuble.
Quelles solutions pour réduire mon impact sonore ?
Faites également attention au bruit dans les parties communes qui sont souvent mal isolées ou résonnantes
À savoir que vous pouvez également isoler votre appartement à l’aide de toile suspendue, laine de verre pour le plafond. Pour ce qui est des murs, vous pouvez améliorer l’isolation grâce à des plaques de plâtre spécifiques. Et vous pouvez également changer de type de sol si celui-ci fait l’objet de remarques sur le bruit.
Vous trouvez vos voisins trop bruyants et ne savez pas quoi faire ?
Tout d’abord, parlez-en aux voisins en question. Ils ne se rendent sûrement pas compte de la réverbération du bruit qu’ils créent. Si cela ne fonctionne pas, adressez-leur un courrier leur rappelant les différents articles encadrant les bruits de voisinage (dans le code de la santé publique et règlement de copropriété).
Enfin, si ce problème ne se résout pas, vous avez la possibilité de faire appel à votre syndic de copropriété ou bien d’un conciliateur professionnel de votre mairie afin qu’il intervienne. Vous pouvez également contacter le commissariat pour tapage nocturne ou tapage diurne. Et en dernier recours, vous pouvez déposer une plainte auprès du tribunal.
Enfin, si vous êtes intéressé par un achat immobilier, n’hésitez pas à consulter notre page d’annonces ou bien nos réseaux sociaux grâce au lien ci-dessous :
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