Avant tout achat, vous devriez inspecter votre bien
Nous passons tous par cette étape, avant tout achat immobilier, pensez l’inspecter dans les détails afin de prévenir des mauvaises surprises qui peuvent parfois arriver.
Révision mensuelle du taux d’usure pour les crédits immobiliers à venir
Le 11 janvier, les professionnels de l’immobilier, la Banque de France et le ministre de l’Economie, se sont réunis pour discuter de la possibilité de mensualiser temporairement le calcul des taux d’usure. Les courtiers, qui ont remarqué une baisse de la production de crédits immobiliers, souhaitent cette mesure car le taux d’usure est un point préoccupant depuis quelques mois. En effet, avec l’augmentation des taux d’intérêts immobiliers, ce plafond qui empêche les banques de prêter de l’argent au-delà d’un certain seuil, empêche de nombreux Français de parsser à l’achat de leur propriété. Selon certains courtiers, entre 10% et 40% des emprunteurs sont concernés.
Les courtiers cherchent à améliorer le système actuel en proposant de réévaluer le taux d’usure tous les mois plutôt que tous les trimestres. Une réunion a eu lieu le 11 janvier pour discuter de cette possibilité de mensualisation temporaire du calcul des taux d’usure, impliquant le ministre de l’Economie, des représentants des courtiers et des banques, ainsi que des services de la Banque de France. Cette réévaluation mensuelle aurait pour conséquence de changer la méthode de calcul du taux d’usure, et pourrait être mise en place dès mars ou avril, mais uniquement de manière temporaire. Il reste encore à définir les possibilités techniques pour permettre aux banques de hausser leurs taux d’emprunt plus rapidement afin que les personnes puissent passer à l’achat.
Depuis quelques mois, des courtiers ont informé les autorités qu’il y aura un ralentissement prévu des taux de crédit cet été, causé par l’écart entre le taux d’usure qui a augmenté au 1er janvier 2023 à 3,57 % pour des crédits de plus de 20 ans, et l’augmentation trop rapide des taux d’intérêt par les banques. Cela réduit inévitablement la signature de crédits immobiliers. Bruno Le Maire serait favorable à la mensualisation selon l’entourage du ministre de l’Economie et des Finances. Cependant, la Banque de France estime que le taux d’usure n’est pas la cause principale. Elle explique qu’il n’a pas empêché de faire 218 milliards de nouveaux prêts cette année. La mesure est souhaitée comme temporaire car à compter de l’été prochain, le ralentissement de la hausse des taux de crédit devrait permettre de donner un peu de souffle aux candidats à l’emprunt immobilier.
Depuis le début de l’année, les courtiers de l’immobilier alertent les autorités sur un point d’inquiétude: le taux d’usure. Ce plafond, au-delà duquel une banque ne peut plus prêter d’argent, a tendance à empêcher des Français d’accéder à la propriété en raison de la remontée des taux d’intérêts immobiliers. Selon certains courtiers, cela concerne entre 10 % et 40 % des emprunteurs.
Pour remédier à cette situation, les courtiers souhaitent que le taux d’usure soit réévalué tous les mois, plutôt que tous les trimestres comme c’est le cas actuellement. Une rencontre entre le ministre de l’Economie, des services de la Banque de France et des représentants des courtiers et des banques a eu lieu le mercredi 11 janvier pour discuter de la mensualisation temporaire du calcul des taux d’usure.
La modification pourrait intervenir à partir du mois de mars ou d’avril mais serait temporaire. Elle permettrait aux banques de remonter plus rapidement leurs taux d’emprunt. Cependant, il reste à définir les possibilités techniques d’une telle évolution.
Bruno Le Maire serait favorable à cette mensualisation, selon l’entourage du ministre de l’Economie et des Finances. Cependant, de la part de la Banque de France, on estime que le taux d’usure n’est pas la cause principale de la baisse de production de crédits immobiliers. « Le taux d’usure n’a pas empêché de faire 218 milliards de nouveaux prêts cette année », a expliqué Marie-Laure Barut-Etherington, directrice générale adjointe à la direction des statistiques, études et international. La mesure est souhaitée comme temporaire car à compter de l’été prochain, le ralentissement de la hausse des taux de crédit devrait permettre de donner un peu de souffle aux candidats à l’emprunt immobilier.
Les vices cachés à repérer avant l’achat d’une maison
Avant tout achat immobilier, vous devriez faire bien attention aux détails. Même si vous avez acheté une maison et ce n’est que maintenant que vous découvrez ce qui pourrait être un vice caché ! Quels sont vos droits et que pouvez-vous obtenir en réparation ? La Team AIO vous conseille !
Tout d’abord, qu’est-ce qu’un vice caché dans une maison ?
L’article 1641 du code civil prévoit la garantie des vices cachés : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Voici plusieurs situations dans lesquelles on considère qu’il y a vice caché :
Au moment de l’achat, l’acquéreur n’avait pas connaissance du vice présent. Pour éviter ce genre de confusion, un vice peut être écrit dans le contrat de vente. Une fois qu’un diagnostic est effectué, aucun recours ne peut être intenté.
Le vice est non apparent. Le vendeur n’a pas forcément caché le vice intentionnellement, il peut tout simplement ne pas l’avoir remarqué et donc oublié de le mentionner dans le contrat. Certains de ces vices nécessitent une expertise pour être constatés. C’est pour cela que le vice caché doit être distingué du vice apparent.
Le vice caché rend l’usage du bien impropre. Si l’acquéreur avait eu connaissance du vice, il aurait renoncé à la vente ou aurait demandé une baisse du prix.
Le vice est antérieur ou concomitant à la vente. Si le vice en question survient après la signature du contrat, alors le vendeur ne peut pas en être responsable.
Dans une maison, les vices cachés peuvent être :
L’absence d’eau courante
Un défaut d’étanchéité
L’inondabilité d’une maison
Des termites
Des fondations défectueuses.
Un défaut d’homogénéité du carrelage
Une dalle de béton fissurée
Qu’est-il prévu par la loi en cas de vice caché ?
Si le vendeur est un professionnel, alors il a une présomption de connaissance des vices, il est donc alerté et doit les connaître. En cas de vice caché, il devra alors verser des dommages et intérêts. Attention, un agent immobilier n’est pas considéré comme un vendeur professionnel.
Si le vendeur est un particulier, l’exonération de garantie des vices cachés sera souvent prévue dans les compromis de vente, pour parer au cas où le vendeur n’aurait pas connaissance du vice avant la vente. Or, s’il y a preuve que le vendeur est de mauvaise foi, alors cette exonération n’aura pas lieu d’être.
Que devez-vous faire si vous découvrez un vice caché dans la maison que vous venez d’acheter ?
Si vous en constatez l’existence, alors vous devez informer le vendeur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous ne recevez pas de réponse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, un avocat est obligatoire afin de régler la situation.
Vous pourrez obtenir :
L’annulation de la vente du bien : Il devra être rendu dans l’état dans lequel vous l’avez obtenu. Vous devrez alors être remboursé du prix d’acquisition, des frais de procès, des frais de mutation, ainsi que des intérêts cumulés depuis la vente. À noter que si le juge ne considère par le vice comme assez grave, la demande d’annulation de la vente sera rejetée.
La diminution du prix de vente : Vous devrez restituer une partie du prix de vente correspondant aux travaux, à la remise du bien ainsi qu’aux préjudices estimés par les experts.
Vous avez un achat immobilier en tête ? Contactez-nous afin que nous puissions vous conseiller et vous guider dans vos recherches, votre achat ou votre vente.
Avant tout achat, vous devriez inspecter votre bien
Nous passons tous par cette étape, avant tout achat immobilier, pensez l’inspecter dans les détails afin de prévenir des mauvaises surprises qui peuvent parfois arriver.
Révision mensuelle du taux d’usure pour les crédits immobiliers à venir
Le 11 janvier, les professionnels de l’immobilier, la Banque de France et le ministre de l’Economie, se sont réunis pour discuter de la possibilité de mensualiser temporairement le calcul des taux d’usure. Les courtiers, qui ont remarqué une baisse de la production de crédits immobiliers, souhaitent cette mesure car le taux d’usure est un point préoccupant depuis quelques mois. En effet, avec l’augmentation des taux d’intérêts immobiliers, ce plafond qui empêche les banques de prêter de l’argent au-delà d’un certain seuil, empêche de nombreux Français de parsser à l’achat de leur propriété. Selon certains courtiers, entre 10% et 40% des emprunteurs sont concernés.
Les courtiers cherchent à améliorer le système actuel en proposant de réévaluer le taux d’usure tous les mois plutôt que tous les trimestres. Une réunion a eu lieu le 11 janvier pour discuter de cette possibilité de mensualisation temporaire du calcul des taux d’usure, impliquant le ministre de l’Economie, des représentants des courtiers et des banques, ainsi que des services de la Banque de France. Cette réévaluation mensuelle aurait pour conséquence de changer la méthode de calcul du taux d’usure, et pourrait être mise en place dès mars ou avril, mais uniquement de manière temporaire. Il reste encore à définir les possibilités techniques pour permettre aux banques de hausser leurs taux d’emprunt plus rapidement afin que les personnes puissent passer à l’achat.
Depuis quelques mois, des courtiers ont informé les autorités qu’il y aura un ralentissement prévu des taux de crédit cet été, causé par l’écart entre le taux d’usure qui a augmenté au 1er janvier 2023 à 3,57 % pour des crédits de plus de 20 ans, et l’augmentation trop rapide des taux d’intérêt par les banques. Cela réduit inévitablement la signature de crédits immobiliers. Bruno Le Maire serait favorable à la mensualisation selon l’entourage du ministre de l’Economie et des Finances. Cependant, la Banque de France estime que le taux d’usure n’est pas la cause principale. Elle explique qu’il n’a pas empêché de faire 218 milliards de nouveaux prêts cette année. La mesure est souhaitée comme temporaire car à compter de l’été prochain, le ralentissement de la hausse des taux de crédit devrait permettre de donner un peu de souffle aux candidats à l’emprunt immobilier.
Depuis le début de l’année, les courtiers de l’immobilier alertent les autorités sur un point d’inquiétude: le taux d’usure. Ce plafond, au-delà duquel une banque ne peut plus prêter d’argent, a tendance à empêcher des Français d’accéder à la propriété en raison de la remontée des taux d’intérêts immobiliers. Selon certains courtiers, cela concerne entre 10 % et 40 % des emprunteurs.
Pour remédier à cette situation, les courtiers souhaitent que le taux d’usure soit réévalué tous les mois, plutôt que tous les trimestres comme c’est le cas actuellement. Une rencontre entre le ministre de l’Economie, des services de la Banque de France et des représentants des courtiers et des banques a eu lieu le mercredi 11 janvier pour discuter de la mensualisation temporaire du calcul des taux d’usure.
La modification pourrait intervenir à partir du mois de mars ou d’avril mais serait temporaire. Elle permettrait aux banques de remonter plus rapidement leurs taux d’emprunt. Cependant, il reste à définir les possibilités techniques d’une telle évolution.
Bruno Le Maire serait favorable à cette mensualisation, selon l’entourage du ministre de l’Economie et des Finances. Cependant, de la part de la Banque de France, on estime que le taux d’usure n’est pas la cause principale de la baisse de production de crédits immobiliers. « Le taux d’usure n’a pas empêché de faire 218 milliards de nouveaux prêts cette année », a expliqué Marie-Laure Barut-Etherington, directrice générale adjointe à la direction des statistiques, études et international. La mesure est souhaitée comme temporaire car à compter de l’été prochain, le ralentissement de la hausse des taux de crédit devrait permettre de donner un peu de souffle aux candidats à l’emprunt immobilier.
Les vices cachés à repérer avant l’achat d’une maison
Avant tout achat immobilier, vous devriez faire bien attention aux détails. Même si vous avez acheté une maison et ce n’est que maintenant que vous découvrez ce qui pourrait être un vice caché ! Quels sont vos droits et que pouvez-vous obtenir en réparation ? La Team AIO vous conseille !
Tout d’abord, qu’est-ce qu’un vice caché dans une maison ?
L’article 1641 du code civil prévoit la garantie des vices cachés : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Voici plusieurs situations dans lesquelles on considère qu’il y a vice caché :
Dans une maison, les vices cachés peuvent être :
Qu’est-il prévu par la loi en cas de vice caché ?
Que devez-vous faire si vous découvrez un vice caché dans la maison que vous venez d’acheter ?
Si vous en constatez l’existence, alors vous devez informer le vendeur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous ne recevez pas de réponse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, un avocat est obligatoire afin de régler la situation.
Vous pourrez obtenir :
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